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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes compensation des risques OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse RGPD : règlement général sur la protection des données BOD : Bulletin officiel des douanes salle des ventes CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales destruction créatrice
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