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Il n'y a qu'un terme pour 'De. Mietverlängerungsrecht' en Allemand
droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
budget commercial droits d'affichage CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution produit commercialisable rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) ingénieur de vente ou ingénieur commercial droit de rachat ICCA : International Council for Commercial Arbitration études commerciales ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial
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