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Il n'y a qu'un terme pour 'Einziehungsermächtigung' en Allemand

droit de prélèvement (loc. m.)

Définition(s)

Capacité donnée par une personne physique ou morale à une autre personne morale de percevoir une certaine somme, calculée selon certaines règles ou d'un montant déterminé.
Ex. Prélèvements automatiques, prélèvements à l'exportation, prélèvement libératoire.
V. Droit.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

Einziehungsermächtigung

Espagnol

derecho de cobro

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droits annexes droit de propriété rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de vote vente rendu droits acquittés droit de créance droit de l'entreprise droit d'appréhension droit au bail droit de poursuite

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