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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
administration commerciale stratégie de communication commerciale unité commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales politique de communication commerciale recherche commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) convention commerciale politique commerciale rentabilité commerciale
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