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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de coopération commerciale administration commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux convention commerciale information commerciale coopération commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales entreprise commerciale SCU : surface commerciale utile politique de communication commerciale
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