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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de communication commerciale BEC : bureau d'études commerciales stratégie commerciale zone d'attraction commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux ristourne de collaboration ou de coopération commerciale unité commerciale couverture commerciale planification commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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