Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsfreiheit' en Allemand
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prix en liberté contrôlée liberté des prix établissement public régional (EPR) établissement du prix prix en liberté surveillée droit d'établissement établissement public industriel et commercial (EPIC) CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés EPIC : Etablissement public industriel et commercial. liberté de commerce
Nouveaux mots