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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des changes surveillance des prix BOD : Bulletin officiel des douanes CEPME : Crédit d'Equipement des PME traitement automatique des données méthode des deux casiers CJCE : cour de justice des communautés européennes actions générales de promotion des ventes compensation des risques analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances
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