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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
euro-obligation OAT : obligation assimilable du Trésor OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux fixe moyens de paiement obligations concordataires Obligation à taux variable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation convertible en action obligation à taux révisable
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