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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recul des ventes code des marchés publics marché des changes TEE : tableau des échanges économiques fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications actionnariat des salariés mise à jour des prix HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques modèle et dessin CESP : Centre d'études des supports de publicité.
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