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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vice caché indice des prix des produits et services divers publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu services extérieurs courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes libre-service de gros SSII : société de service et d'ingénierie informatiques taux de service
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