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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Inflation par descente en gamme désinflation surveillance des prix GPA : gestion partagée des approvisionnements BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes dérapage des prix examen des offres UDM : Union Des Marques écouler des marchandises CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
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