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Il n'y a qu'un terme pour 'tribunal administrativo de apelación' en Espagnol
cour administrative d'appel (loc. f.)
Définition(s)
Cour jugeant les appels contre les jugements des tribunaux administratifs sauf dans les cas où l'appel est réservé au Conseil d'État.
Devant les cours cours administratives d'appel, les parties ne sont pas tenues de se faire représenter par un avocat, ni par un avoué.
Les jugements des cours administratives d'appel sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
Devant les cours cours administratives d'appel, les parties ne sont pas tenues de se faire représenter par un avocat, ni par un avoué.
Les jugements des cours administratives d'appel sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AOC : Appellation d'Origine Contrôlée courbe d'efficacité d'un plan de contrôle de la qualité marché sur appel d'offres courbe d'échange concours entre représentants ou concours de vente publicité de rappel cours légal d'une monnaie produit de consommation courante ou d'usage courant droit de recours AAI : Autorité Administrative Indépendante
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