Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise transnationale CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises entreprises groupées standardisation dans l'entreprise transparence fiscale valeur mathématique comptable d'une entreprise politique générale de l'entreprise délai de rétractation prolongation de délai d'exécution d'un marché entreprises conjointes
Nouveaux mots