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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance pertes d'exploitation coexploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée valeurs d'exploitation insuffisance brute d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun charges d'exploitation résultat d'exploitation exploiter BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation
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