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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité pénale société à responsabilité limitée (SARL) assurance de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance des marchandises reconnaissance de dette test de reconnaissance dénégation de responsabilité
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