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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service d'écoute vice caché Service de clientèle revitalisation d'un produit ou d'un service vendu mise en service Economie des plateformes stratégie de produits ou de services vendus SSII : société de service et d'ingénierie informatiques élimination d'un produit ou d'un service vendu service avant la vente
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