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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de produits ou de services vendus vie économique d'un produit ou d'un service vendu IFLS : Institut Français du Libre Service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats libre-service service des consommateurs durée de vie d'un produit, d'un service service du style FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service auxiliaire de la vente
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