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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
agence de publicité à service complet service des instruments de mesure étude du produit ou service stratégie de produits ou de services vendus stratégie de services rendus service d'une publication coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu politique de produits ou de services vendus service non marchand service du style
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