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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service chariot libre-service commerce de gros en libre-service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) vie économique d'un produit ou d'un service vendu offres de service marque de service échange de marchandises ou de services chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats marché d'un produit ou d'un service
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