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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise sur la quantité élasticité de la demande par rapport au prix remise de dette translation de la demande loi de consommation ou de demande d'un article fonction de demande d'un bien ou d'un service demande d'achat historique des demandes demandé, demandée élasticité de la demande par rapport au revenu
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