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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certificat de classification certificat d'utilité centimes additionnels Certification de conformité certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat de dépôt négociable certification d'option de vente vente additionnelle certification de produit CVL : certificat de vérification des livraisons
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