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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bail (p. : baux) TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire BRI : banque des règlements internationaux balance des biens et services ajustements fiscaux à la frontière abandon de biens TRI : tarifs routiers internationaux taux de pénétration publicitaire journal maison (p. journaux maison) taux d'échange
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