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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause abusive CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics DEQ : delivered ex quay… named port of destination clause compromissoire clause d'agrément clause d'échelle mobile postadex international CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique centre d'affaires international TRI : tarifs routiers internationaux
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