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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
secret des affaires hystérésis des frais méthode des cas CESP : Centre d'études des supports de publicité. service de l'environnement et de la protection des consommateurs commission de dépouillement des offres CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles préparation des commandes domaine des collectivités locales
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