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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
INED : Institut National d'Etudes Démographiques étude de marché descriptive APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures contrôle des prix méthodes d'observation marché des non-consommateurs relatifs CJO : correction des jours ouvrables ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes commission des clauses abusives
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