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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
carte paneuropéenne CJCE : cour de justice des communautés européennes AELE : Association européenne de libre-échange taux d'escompte de la Banque centrale européenne association européenne pour la numérotation des articles BCE : Banque centrale européenne BEI : banque européenne d'investissement comité économique et social de l'Union européenne CEE : Communauté Economique Européenne UE : Union européenne
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