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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
présentoir publicitaire groupage publicitaire épuisement d'un ordre publicitaire échelle de puissance des supports publicitaires publicité au cinéma publicité lessivière modes de diffusion d'une publication axe de la campagne publicitaire EPR : Etablissement public régional chef de fabrication publicitaire
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