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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des marchés publics comptabilité des dépenses engagées CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales boite à commandes analyse des écarts association de défense des consommateurs service des consommateurs OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse dépense des ménages gestion des compétences
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