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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux convention commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales INPI : Institut National de la Propriété Industrielle juridiction commerciale saturation commerciale psychologie commerciale attaché commercial, attachée commerciale télévision commerciale réserve de propriété
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