Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise supranationale FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés CF (coût, fret... port de destination convenu) CNC : Conseil national du commerce commission des clauses abusives publicité nationale élimination d'un produit ou d'un service vendu INA : Institut National de l'Audiovisuel CNC : Conseil national de la comptabilité CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
Nouveaux mots