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acte sous seing privé (loc. m.)
Définition(s)
Acte qui est rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers et qui est signé uniquement par les intéressés.
Ant. Acte authentique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
administrations privées OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations économie domestique ou privée acte authentique sous-production facteur de production acte de notoriété rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire vente aux sous-enchères OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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