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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
évasion des capitaux paiements automatisés taux des frais de possession d'un article BIC : bureau international des containers et du transport intermodal Commission centrale des marchés (CCM) CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales contrôle destructif marché des non-consommateurs absolus carnet de commandes service des instruments de mesure
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