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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'observation effondrement des prix CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales assainissement des stocks loi des 20/80 ou loi de Pareto variation saisonnière des prix désir CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises CVL : certificat de vérification des livraisons bureau d'études
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