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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des instruments de mesure service service de presse FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce marché d'un produit ou d'un service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques part de marché d'un produit ou d'un service vendu marque de service saturation du marché d'un produit ou d'un service remise pour services rendus
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