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Il n'y a qu'un terme pour 'civil code' en Anglais (GB)
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code de commerce code des douanes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales civil, civile société civile professionnelle codéveloppement d'un produit code de pratiques loyales société civile QR Code CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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