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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats AMF : Autorité des Marchés Financiers ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie objectif des ventes secret des affaires répartition des vendeurs FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France balance des paiements HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques COB : Commission des Opérations de Bourse
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