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commission des comptes de la nation (loc. f.)
Définition(s)
Organe institutionnel chargé d'établir les comptes économiques de la nation pour l'année écoulée, les comptes provisoires pour l'année en cours et les comptes prévisionnels pour l'année suivante.
V. Commission.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commande-cadre (p. commandes-cadre) CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination gestion des compétences CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises artificialisation des sols révision des prix GPA : gestion partagée des approvisionnements trafic de destination APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture éthique des affaires
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