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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
examen des offres escalade des prix BIC : bureau international des containers et du transport intermodal désintermédiation CFR : cost and freight... named port of destination commission des clauses abusives désabonnement rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) recherche descriptive UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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