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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service non compris part de marché d'un produit ou d'un service vendu lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu durée de vie d'un produit, d'un service fonction de demande d'un bien ou d'un service fonction de service d'un produit service des instruments de mesure quantité économique de réapprovisionnement location-service FDES : Fonds de Développement Economique et Social
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