Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
fonction de consommation demande moyenne ou consommation moyenne DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation moyenne loi de consommation ou de demande d'un article consommation ostentatoire marché de gros de consommation consommation marchande des ménages société de consommation bien de consommation intermédiaire ou productive
Nouveaux mots