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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'auteur CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit litigieux liberté d'établissement SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements abus de droit droit d'option droit administratif ou public droit de la consommation droit de douane préférentiel
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