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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
protection et défense des consommateurs désassortiment BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sélection des supports, des médias dépense des ménages UDI : Identification unique des dispositifs médicaux commission des comptes commerciaux de la nation plan de développement des produits ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie réceptivité des consommateurs
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