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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abus de biens sociaux objectifs généraux d'une entreprise commissaire aux apports rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux de couverture d'un panel capitaux propres DTS : droits de tirage spéciaux journal maison (p. journaux maison) TRI : tarifs routiers internationaux
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