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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
méthodes de valorisation des stocks Commission centrale des marchés (CCM) examen des offres soldes intermédiaires de gestion mécanisme des prix juge de l'exécution des décisions de justice répartition des lecteurs d'un support recouvrement des créances indépendance des exercices comptables destinateur, destinatrice
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