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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
tirage contrôlé contrôle par attributs contrôle par nombre de défauts CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination CFR : cost and freight... named port of destination appellation contrôlée contrôle destructif prise de contrôle ou de participation liste de contrôle
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