Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés FCC : fonds commun de créance droit de créance mobilisation de créances crédit de mobilisation de créances nées état des échéances des créances et des dettes amortissement d'une créance créance privilégiée abandon de créance créance douteuse
Nouveaux mots