Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SBF : société des bourses françaises ouverture de crédit documentaire crédit à l'exportation gel des crédits commission des clauses abusives avis de crédit (ou de débit) société en commandite par actions SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société de consommation
Nouveaux mots