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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice désir régime des emballages méthode des protocoles allocation des ressources ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation garantie des investissements à l'étranger désintermédiation OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques cahier des charges
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