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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploit d'huissier bail d'exploitation valeurs d'exploitation excédent brut d'exploitation insuffisance brute d'exploitation charges d'exploitation exploiter résultat d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun

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