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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désinvestir GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification prospection des fournisseurs DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures accroissement des ventes commission des comptes de la nation UFC : Union Fédérale des Consommateurs méthode des deux casiers CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu pyramide des âges
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