Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
calendrier des insertions commission des clauses abusives chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats contrôle destructif pyramide des besoins chambre des métiers ravitaillement des soutes DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures budget des ventes tarif douanier ou des douanes
Nouveaux mots