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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Voir aussi les sens connexes du mot juridiction commerciale

techniques de commercialisation ou techniques commerciales radio commerciale remise de coopération commerciale couverture commerciale études commerciales déficit de la balance commerciale interaction commerciale politique commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale zone d'attraction commerciale 
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