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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
optimiser mise en place PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle marché de gros de consommation remise BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes crédit à la consommation ou au consommateur demande moyenne ou consommation moyenne demande de remise gracieuse remise sur la quantité
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