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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
propagande commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales déficit de la balance commerciale parc d'activités commerciales couverture commerciale d'un territoire couverture commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux télévision commerciale propriété littéraire ou artistique preuve commerciale
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