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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des non-consommateurs partiels GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) trafic de destination techniques marchandes consommation marchande des ménages comptabilité des dépenses engagées mise à jour des prix indice des prix des produits et services divers commande-cadre (p. commandes-cadre)
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