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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJO : correction des jours ouvrables objectif des ventes analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances AMF : Autorité des Marchés Financiers gestion des produits répertoire des métiers marché à commandes échelle paire d'attitudes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes gel des crédits
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