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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
objectif des ventes formation des prix méthodes de vente analyse des ventes CEPME : Crédit d'Equipement des PME théorie des échelles désabonnement DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes DES : delivered ex sail… named port of destination programme des supports
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